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Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 25

Créé le 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'indemnisation des victimes dans la procédure pénale

Résumé. Cette loi rend les règles d'indemnisation des victimes de crimes plus claires et plus efficaces

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-14-3 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 706-14-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 706-3 → Version 10Code de procédure pénaleArt. 706-5 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 706-14 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 706-14-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. L214-1 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. L217-6 → Version 3Code de procédure pénale- Code de l'organisation judiciaire
- Code de procédure pénale
Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L214-1, Art. L217-6
- Code de procédure pénale
- Code de l'organisation judiciaire

III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-14-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L214-1, Art. L217-6
- Code de procédure pénale
- Code de l'organisation judiciaire

III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.