Code de procédure pénale

Article 706-15-1

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Article 706-15-1

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles

706-3

(

Indemnisation des victimes d'infractions

)

Art. 706-3

Indemnisation des victimes d'infractions

Les victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois.

ou

706-14

(

Indemnisation des victimes de crimes et délits

)

Art. 706-14

Indemnisation des victimes de crimes et délits

Les victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées.

, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles

375

(

Remboursement des frais par l'auteur de l'infraction

)

Art. 375

Remboursement des frais par l'auteur de l'infraction

La cour peut obliger le coupable à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de ce qui est juste et de sa situation financière.

ou

475-1

(

Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction

)

Art. 475-1

Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction

Le tribunal peut obliger l'auteur d'une infraction à rembourser les frais engagés par la victime, en tenant compte de sa situation financière.

.

Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes

Résumé. Les victimes d'infractions qui ont obtenu des dommages-intérêts mais ne peuvent pas être indemnisées par l'État peuvent demander une aide pour récupérer ces sommes.

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) ou 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits), peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 (Remboursement des frais par l'auteur de l'infraction) ou 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction).

Cette aide peut être sollicitée y compris si l'auteur de l'infraction fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis probatoire ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. Le texte ne modifie que la formulation du type de sursis, passant de « sursis probatoire » à « sursis avec mise à l’épreuve », sans changer le sens global.

Source : Légifrance