JORF n°0284 du 1 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 à L. 422-6 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-3, 706-14 et 706-14-3,

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants Maximaux de la Réparation et de l'Indemnité en Procédure Pénale

Résumé Les plafonds de 5 000 et 3 000 euros sont fixés pour certaines compensations en cas de procès.

Le montant maximal de la réparation prévue au troisième tiret du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est fixé à 5 000 euros.
Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 706-14-3 du code de procédure pénale est fixé à 3 000 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territoire d'application

Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet