Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants Maximaux de la Réparation et de l'Indemnité en Procédure Pénale
Résumé Les plafonds de 5 000 et 3 000 euros sont fixés pour certaines compensations en cas de procès.
Le montant maximal de la réparation prévue au troisième tiret du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est fixé à 5 000 euros.
Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 706-14-3 du code de procédure pénale est fixé à 3 000 euros.
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