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Section 2

Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

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Article 9

JORF n°0123 du 28 mai 2014

Article 8

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-106, Art. 706-1-2, Art. 495-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 273, Art. 328, Art. 388-4, Art. 388-5, Art. 390, Art. 390-1, Art. 390-2, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 406, Art. 533 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-106, Art. 706-1-2, Art. 495-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 273, Art. 328, Art. 388-4, Art. 388-5, Art. 390, Art. 390-1, Art. 390-2, Art. 393, Art. 393-1, Art. 394, Art. 406, Art. 533