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Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 février 2014 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les délits en matière de santé publique

Résumé. L'article explique quelles procédures s'appliquent pour enquêter et juger certains délits liés à la santé publique et à la consommation.

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation.
Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 706-80 Code de procédure pénaleart. 706-103 Code de la santé publiqueart. L5421-2 Code de la santé publiqueart. L5426-1 Code de la santé publiqueart. L5432-1 Code de la santé publiqueart. L5462-3 Code de la santé publiqueart. L5439-1 Code de la santé publiqueart. L5442-10 Code de la santé publiqueart. L5461-3 Code de la santé publiqueart. L5421-13 Code de la santé publiqueart. L5438-4 Code de la santé publiqueart. L5438-6 Code de la santé publiqueart. L5432-2 Code de la santé publiqueart. L5432-3 Code de la santé publiqueart. L5439-2 Code de la santé publiqueart. L5442-14 Code de la consommationart. L451-2 Code de la consommationart. L454-3

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 21

Déplacé le dimanche 27 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à l'article 706-95-1 en la remplaçant par 706-95.

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95⏺ à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95⏺ à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit les infractions concernées par des procédures judiciaires spécifiques, en supprimant les détails techniques sur les méthodes d'enquête et en incluant de nouvelles infractions.

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévusaux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2,L. 5442-10, L. 5442-14, ⏺ L. 5461-3 etL. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ilssont punisd'une peined'emprisonnement d'une durée supérieureà cinq ans ; 2° Des délits prévusaux articles L. 451-2et L. 454-3 du code de la consommation. Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au vendredi 31 mai 2019

Créé parOrdonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013art. 23

Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5439-1, L. 5451-1, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.