Article 706-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du procureur général dans la coordination de la politique d'action publique pour les infractions sanitaires et environnementales
Résumé Le procureur général et les autres procureurs travaillent ensemble sur les infractions sanitaires et environnementales.
Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-2, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
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