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TITRE II

ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ

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JORF n°0295 du 20 décembre 2013

Article 23

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-2-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-2-2