Article 695
Abrogé depuis le 2016-12-03
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.
1 version
Code de procédure pénale
Article 695
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004
Abrogé le samedi 3 décembre 2016
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux demandes d'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.