Code de procédure pénale

Article 696-130

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 juin 2021 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du procureur européen dans les procédures pénales

Résumé. Quand une personne est suspectée ou qu'un juge autorise certaines mesures, le procureur européen doit appliquer des règles spécifiques et informer les victimes de leurs droits.

Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696-127 dans des conditions ne permettant pas d'y recourir dans le cadre de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le procureur européen délégué :

1° Applique les dispositions de l'article 105 à l'ensemble des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ;

2° Avise la victime de l'infraction de son droit de se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 80-3.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 juin 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 1