Code de procédure pénale

Article 696-117

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Article 696-117

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les actes et décisions mentionnés à la présente section sont pris, selon les distinctions prévues aux sous-sections 1 à 3 :

1° Soit par le procureur européen délégué ;

2° Soit par le juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions dans la procédure du parquet européen

Résumé. L'article explique qui peut prendre des décisions dans une procédure spéciale du parquet européen.

Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), les actes et décisions mentionnés à la présente section sont pris, selon les distinctions prévues aux sous-sections 1 à 3 :

1° Soit par le procureur européen délégué ;

2° Soit par le juge des libertés et de la détention saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance