Code de procédure pénale

Article 696-116

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Article 696-116

La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction) relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d'instruction.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les enquêtes du procureur européen

Résumé. L'article explique que lorsque le procureur européen délégué mène des enquêtes, certaines règles habituelles sur les réquisitions au juge d'instruction ne s'appliquent pas.

La présente section précise les dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen), qui s'applique dès lors que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément au même article 696-114 (Règles d'enquête pour le procureur européen).

Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 80 (Rôle et compétences du juge d'instruction) relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse des réquisitions ou des avis au juge d'instruction.

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Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance