Code de procédure pénale

Article 696-110

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Article 696-110

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

Par dérogation aux articles 206 (Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction),207 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction),207-1 (Décision et procédures de la chambre de l'instruction),221-1 (Délai et pouvoirs du président de la chambre de l'instruction) à 221-3 (Contrôle d'une détention provisoire après trois mois), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions pour les affaires du Parquet européen

Résumé. Les affaires traitées par les procureurs européens délégués sont jugées à Paris, sans possibilité pour la chambre de l'instruction de Paris d'intervenir.

Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.

Par dérogation aux articles 206 (Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction),207 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction),207-1 (Décision et procédures de la chambre de l'instruction),221-1 (Délai et pouvoirs du président de la chambre de l'instruction) à 221-3 (Contrôle d'une détention provisoire après trois mois), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance