En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétence des juridictions pour les affaires du Parquet européen
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Par dérogation aux articles 206 (Examen de la régularité des procédures par la chambre de l'instruction),207 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les décisions du juge d'instruction),207-1 (Décision et procédures de la chambre de l'instruction),221-1 (Délai et pouvoirs du président de la chambre de l'instruction) à 221-3 (Contrôle d'une détention provisoire après trois mois), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.