Article 696-110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions de jugement pour les procédures des procureurs européens délégués
Résumé Les procureurs européens délégués voient leurs dossiers jugés à Paris et la chambre de l'instruction de Paris ne peut pas s'en occuper.
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Par dérogation aux articles 206,207,207-1,221-1 à 221-3, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne peut pas évoquer ces procédures.
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