Sous réserve des dispositions des articles 173-1 (Délai pour contester des actes d'instruction)Art. 173-1Délai pour contester des actes d'instructionLa personne mise en examen doit signaler les irrégularités dans les actes avant ou pendant son premier interrogatoire, sous peine de ne plus pouvoir le faire après.,174 (Examen des nullités par la chambre de l'instruction)Art. 174Examen des nullités par la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction examine les nullités de la procédure et décide si certains actes ou pièces doivent être annulés. et 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction)Art. 175Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instructionL'article explique les étapes à suivre une fois que l'enquête du juge d'instruction est terminée, notamment la communication du dossier au procureur et aux parties, ainsi que les délais pour faire des observations ou des demandes., la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201 (Pouvoirs de la chambre de l'instruction)Art. 201Pouvoirs de la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction peut ordonner des actes d'information complémentaires, libérer une personne mise en examen, ou décider de sa détention provisoire.,202 (Rôle de la chambre de l'instruction dans les poursuites pénales)Art. 202Rôle de la chambre de l'instruction dans les poursuites pénalesLa chambre de l'instruction peut examiner des accusations supplémentaires ou omises par le juge d'instruction, sans toujours nécessiter une nouvelle enquête. et 204 (Mise en examen par la chambre de l'instruction)Art. 204Mise en examen par la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction peut mettre en examen des personnes non renvoyées devant elle, sauf si elles ont déjà été innocentées., soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information.