Article 620
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Denonciation d'actes judiciaires par le procureur général
Résumé Le procureur général peut annuler des décisions judiciaires qui sont contre la loi.
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
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