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Section 2

Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

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Article L431-7

Décision de renvoi devant une chambre mixte ou l'assemblée plénière

Code de l'organisation judiciaire

Article L431-6

Article L431-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation

Résumé L'assemblée plénière de la Cour de cassation peut être appelée pour des affaires importantes ou si des jugements différents existent, et doit l'être si une affaire est contestée après un jugement cassé

Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.

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Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.