Code de procédure pénale

Article 525

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les contraventions

Résumé En cas de contravention, le juge peut décider seul de l'innocence ou de la culpabilité, ou renvoyer l'affaire pour un débat.

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Limitation des tribunaux concernés

Résumé des changements L’article a retiré les tribunaux d’approche comme destinataires possibles pour les dossiers soumis à la procédure simplifiée, ne laissant que le tribunal pénal.

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Version 3

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Extension des tribunaux compétents pour les procédures simplifiées

Résumé des changements La loi élargit désormais les tribunaux pouvant statuer sans débat préalable dans le cadre d’une procédure simplifiée en incluant aussi les juridictions de proximité en plus des tribunaux de police.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2005

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Version 2

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Extension des peines complémentaires et restriction du renvoi

Résumé des changements La nouvelle version permet d’imposer des peines complémentaires en plus d’une amende et limite les cas où le dossier doit être renvoyé au ministère public : seul un besoin d’un débat contradictoire justifie ce renvoi.

En vigueur à partir du jeudi 24 juin 1999

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 juin 1972

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile ou que des sanctions autres que l'amende devraient être éventuellement prononcées, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.