Code de procédure pénale

Article 525

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Article 525

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les contraventions

Résumé. Le juge peut condamner ou relaxer sans débat pour les contraventions mineures, mais peut aussi exiger un procès normal si nécessaire.

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. L’article a retiré les tribunaux d’approche comme destinataires possibles pour les dossiers soumis à la procédure simplifiée, ne laissant que le tribunal pénal.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La loi élargit désormais les tribunaux pouvant statuer sans débat préalable dans le cadre d’une procédure simplifiée en incluant aussi les juridictions de proximité en plus des tribunaux de police.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La nouvelle version permet d’imposer des peines complémentaires en plus d’une amende et limite les cas où le dossier doit être renvoyé au ministère public : seul un besoin d’un débat contradictoire justifie ce renvoi.

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au mercredi 23 juin 1999

Source : Légifrance