Code de procédure pénale

Article 526

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Article 526

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention

Résumé. L'article explique ce qui doit être mentionné dans une ordonnance pénale pour une contravention, sans besoin de justification.

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’ordonnance pénale a remplacé les « frais de poursuite » par la « durée de la contrainte judiciaire », ne plus mentionner les frais mais indiquant désormais combien dure la mesure.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’ordonnance pénale a remplacé la mention de la durée d’une contrainte judiciaire par le montant des frais de poursuite, ajoutant ainsi une information financière supplémentaire.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des frais de poursuite dans l’ordonnance pénale, ne précisant plus ces coûts.

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance