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Chapitre II

De la procédure simplifiée

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Article 527

Opposition à l'exécution des ordonnances pénales

Code de procédure pénale

Article 526

Article 526

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'ordonnance pénale

Résumé Une ordonnance pénale doit dire qui est accusé, de quoi, où et quand cela s'est passé, et si il est condamné, combien il doit payer et pour combien de temps il est sous contrainte.

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contenu obligatoire dans l’ordonnance pénale

Résumé des changements L’ordonnance pénale a remplacé les « frais de poursuite » par la « durée de la contrainte judiciaire », ne plus mentionner les frais mais indiquant désormais combien dure la mesure.

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des frais de poursuite à l’ordonnance pénale

Résumé des changements L’ordonnance pénale a remplacé la mention de la durée d’une contrainte judiciaire par le montant des frais de poursuite, ajoutant ainsi une information financière supplémentaire.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende et des frais de poursuite.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des frais de poursuite

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention des frais de poursuite dans l’ordonnance pénale, ne précisant plus ces coûts.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1993

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 juin 1972

L'ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l'amende et des frais de poursuite et la durée de la contrainte judiciaire.

Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.