Code de procédure pénale

Article 524

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Article 524

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.

Cette procédure n'est pas applicable :

1° (Abrogé)

2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525 (Procédure simplifiée pour les contraventions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1990 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les contraventions

Résumé. Les contraventions de police peuvent être jugées rapidement, sauf si le coupable a moins de 18 ans ou si la victime a déjà porté plainte.

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.

Cette procédure n'est pas applicable :

1° (Abrogé)

2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525 (Procédure simplifiée pour les contraventions).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2016-413 du 7 avril 2016art. 8 : Suppression d'une exception pour les contraventions du Code du travail

En résumé. L’article a supprimé l’exception qui excluait les contraventions prévues par le Code du travail de la procédure simplifiée, ne laissant plus qu’une seule restriction liée à l’âge pour les infractions de cinquième classe.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La règle excluant les mineurs (moins de 18 ans) n’est plus liée aux peines lourdes mais uniquement aux contraventions de cinquième classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance