Code de procédure pénale

Article 528-1

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Article 528-1

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Effets d'une ordonnance pénale non contestée

Résumé. Une ordonnance pénale non contestée a la même force qu'un jugement définitif, sauf pour les demandes de compensation des dommages causés par l'infraction.

L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance