Code de procédure pénale

Article 527

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Article 527

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale) et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de contestation d'une ordonnance pénale

Résumé. Le ministère public et le prévenu ont des délais pour contester une ordonnance pénale, sinon l'amende est due.

Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale) et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.

Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à sa connaissance, former opposition à l'exécution de celle-ci.

A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.

Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.

Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 76 : Modifications des règles de notification et de contestation en procédure pénale

En résumé. La loi modifie les conditions d’opposition : elle remplace l’obligation d’envoyer une lettre recommandée avec avis par une référence aux règles générales (article 495‑3) et élargit le délai pour que le prévenu puisse s’opposer en ajoutant que ce droit commence dès qu’il est informé par le procureur.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 4 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 115 : Modification des responsables du recouvrement des amendes

En résumé. La responsabilité d’arrêter le recouvrement est passée d’un comptable du Trésor à un comptable public compétent.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le texte supprime la possibilité pour le prévenu de régler l’amende dans les trente jours et introduit un délai de trente jours pour recevoir la notification avant que l’opposition ne devienne recevable ; il précise aussi que le tribunal exécute l’ordonnance si le ministère public ne s’y oppose pas et que le trésor cesse les recouvrements dès réception d’une objection.

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance