Code de procédure pénale

Article 528

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Article 528

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 (Contester un jugement par défaut) à 494-1 (Modification d'un jugement contesté).

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 juin 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition en procédure pénale simplifiée

Résumé. Si le prévenu ou le procureur s'oppose à une décision pénale simplifiée, l'affaire est jugée normalement. Le prévenu peut renoncer à son opposition avant le procès.

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 (Contester un jugement par défaut) à 494-1 (Modification d'un jugement contesté).

Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La disposition a supprimé l'option d'entendre l'affaire devant une juridiction de proximité, ne laissant désormais que le tribunal de police.

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 28 : Autorisation d'opposition après jugement par défaut

En résumé. L’article autorise désormais une nouvelle opposition après le jugement par défaut (sous réserve des articles 489‑494‑1), alors qu’auparavant cette option était exclue.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mercredi 14 décembre 2011

En résumé. La modification ajoute la possibilité que l'affaire soit portée devant le tribunal de proximité en plus du tribunal de police lorsqu'un ministère public ou un prévenu s'oppose, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du vendredi 30 juin 1972 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance