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Article 528-1

Effets de l'ordonnance pénale en l'absence d'opposition

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Chapitre II

De la procédure simplifiée

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Article 529

Éteinte de l'action publique par amende forfaitaire pour certaines contraventions

Code de procédure pénale

Article 528-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Citation directe par la partie lésée et compétence du tribunal de police

Résumé Même avec une ordonnance pénale, la victime peut toujours aller au tribunal. Si le contrevenant conteste ou paie, le tribunal décide de tout. Sinon, seulement des dommages et intérêts.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue :

Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;

Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n'a été formée ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l'ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit d'opposition. Il en est de même s'il est établi que l'ordonnance pénale a fait l'objet d'un paiement volontaire.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des possibilités judiciaires – suppression du recours à la juridiction de proximité

Résumé des changements L’amendement supprime l’option d’engager l’affaire devant une juridiction de proximité et limite les procédures aux tribunaux de police uniquement, réduisant ainsi les voies judiciaires disponibles.

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue :

Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences judiciaires à la juridiction de proximité

Résumé des changements Le texte a été élargi pour permettre aux parties lésées d’introduire une citation non seulement devant le tribunal de police mais aussi devant la juridiction de proximité, et ce même dans les cas où une ordonnance pénale a déjà été rendue.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2005

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité, dans les conditions prévues par le présent code.

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police ou la juridiction de proximité statue :

Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 juin 1972

Lorsque la citation est délivrée après qu'une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue :

Sur l'action publique et sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a fait l'objet d'une opposition dans les délais prévus à l'article 527 et au plus tard à l'ouverture des débats ;