Code de procédure pénale

Article D47-26

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Article D47-26

Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l'

article 706-116

(

Droit à un avocat pour les majeurs protégés

)

Art. 706-116

Droit à un avocat pour les majeurs protégés

Les personnes accusées d'une infraction doivent être aidées par un avocat, qui peut être choisi par elles ou désigné par le bâtonnier si elles n'en ont pas.

, son président fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure à laquelle le prévenu sera assisté par un avocat, puis, conformément aux dispositions de l'

article 520

(

Annulation d'un jugement pour vice de forme

)

Art. 520

Annulation d'un jugement pour vice de forme

Si un jugement est annulé à cause d'une erreur de procédure, la cour examine et décide elle-même du fond de l'affaire.

, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par avocat en cas d'appel pour majeurs protégés

Résumé. Si un majeur protégé n'a pas eu d'avocat et fait appel, on lui en donne un, on reporte le procès et on redécide du cas.

Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l'article 706-116 (Droit à un avocat pour les majeurs protégés), son président fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure à laquelle le prévenu sera assisté par un avocat, puis, conformément aux dispositions de l'article 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le changement de nom de la chambre des appels correctionnels à la chambre des appels délictuels a été effectué.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance