En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Assistance par avocat en cas d'appel pour majeurs protégés
Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans être assisté par un avocat conformément aux dispositions de l'article 706-116 (Droit à un avocat pour les majeurs protégés), son président fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure à laquelle le prévenu sera assisté par un avocat, puis, conformément aux dispositions de l'article 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), annule le jugement, évoque et statue sur le fond.