En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Dispositions en cas d'appel concernant l'expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés
Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l'expertise prévue par l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés) ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles D. 47-22 (Expertise médicale facultative dans certaines procédures) ou D. 47-23 (Dispense d'expertise médicale en procédure pénale), elle ordonne qu'il soit procédé à cette expertise.
La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de l'article 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), annule le jugement, évoque et statue sur le fond.