Code de procédure pénale

Article D47-25

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Article D47-25

Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l'expertise prévue par l'

article 706-115

(

Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés

)

Art. 706-115

Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés

Avant un procès, une personne accusée doit passer un examen médical pour vérifier si elle était responsable de ses actes au moment des faits.

ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles

D. 47-22

(

Expertise médicale facultative dans certaines procédures

)

Art. D.47-22

Expertise médicale facultative dans certaines procédures

L'expertise médicale n'est pas obligatoire dans certains cas comme les alternatives aux poursuites ou la composition pénale.

ou

D. 47-23

(

Dispense d'expertise médicale en procédure pénale

)

Art. D.47-23

Dispense d'expertise médicale en procédure pénale

Un juge peut décider de ne pas faire d'expertise médicale pour évaluer la responsabilité d'une personne si des documents civils existent déjà.

, elle ordonne qu'il soit procédé à cette expertise.

La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de l'

article 520

(

Annulation d'un jugement pour vice de forme

)

Art. 520

Annulation d'un jugement pour vice de forme

Si un jugement est annulé à cause d'une erreur de procédure, la cour examine et décide elle-même du fond de l'affaire.

, annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions en cas d'appel concernant l'expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés

Résumé. Si l'expertise médicale n'a pas été faite et qu'elle était obligatoire, la chambre la commande et décide de nouveau.

Lorsqu'en cas d'appel la chambre des appels correctionnels constate que le prévenu a été jugé sans que l'expertise prévue par l'article 706-115 (Expertise médicale obligatoire pour les majeurs protégés) ait été réalisée, hors les cas où elle est facultative ou a été jugée inutile en application des dispositions des articles D. 47-22 (Expertise médicale facultative dans certaines procédures) ou D. 47-23 (Dispense d'expertise médicale en procédure pénale), elle ordonne qu'il soit procédé à cette expertise.

La chambre renvoie alors l'affaire à une audience ultérieure, puis, au vu du résultat de l'expertise et conformément aux dispositions de l'article 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), annule le jugement, évoque et statue sur le fond.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le changement de nom de la 'chambre des appels correctionnels' à la 'chambre des appels délictuels' reflète une adaptation terminologique pour mieux correspondre à la nature des affaires traitées.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance