En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Appel des jugements de police
Les dispositions des articles 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) à 509 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), 511 (Fixation des audiences correctionnelles) et 514 (Conditions de rejet ou de confirmation d'un appel en matière correctionnelle) à 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.