Code de procédure pénale

Article 549

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 549

Les dispositions des articles 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) à 509 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), 511 (Fixation des audiences correctionnelles) et 514 (Conditions de rejet ou de confirmation d'un appel en matière correctionnelle) à 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.

La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements de police

Résumé. L'article explique comment les jugements des tribunaux de police peuvent être contestés en appel, et ce qui se passe si la cour d'appel découvre que l'infraction est plus grave qu'une simple contravention.

Les dispositions des articles 505 (Délais d'appel en matière correctionnelle) à 509 (Procédure d'appel en matière correctionnelle), 511 (Fixation des audiences correctionnelles) et 514 (Conditions de rejet ou de confirmation d'un appel en matière correctionnelle) à 520 (Annulation d'un jugement pour vice de forme), sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.

La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. L’article restreint désormais l’application et le recours à la cour d’appel aux jugements rendus uniquement par les tribunaux de police, excluant les juridictions de proximité.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 73

En résumé. L’article 505 est désormais inclus dans les dispositions applicables aux jugements des tribunaux de police et juridictions de proximité.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. L’article élargit son champ d’application : il s’applique désormais non seulement aux jugements rendus par les tribunaux de police mais aussi par les juridictions de proximité, et la cour d’appel peut être saisie pour ces derniers.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. La portée des dispositions applicables aux jugements de tribunaux de police a été restreinte en excluant les articles 510 à 513.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance