Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'

article 722 du code de procédure pénale

sont notifiées dans les conditions prévues par les sixième et septième alinéas de l'article D. 116-9 de ce même code. Elles peuvent faire l'objet d'un appel soit au greffe du tribunal correctionnel selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'

article 502 du code de procédure pénale

(

Procédure d'appel en matière correctionnelle

)

Art. 502

Procédure d'appel en matière correctionnelle

L'article explique comment faire appel d'une décision de justice en matière pénale, en précisant ce qui doit être indiqué dans la déclaration d'appel.

, soit selon les modalités prévues à l'

article 503 de ce même code

(

Procédure d'appel pour les détenus

)

Art. 503

Procédure d'appel pour les détenus

Les détenus peuvent faire appel d'une décision en déclarant leur intention au chef de l'établissement pénitentiaire, qui doit constater et transmettre cette déclaration.

. Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-9 sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 31 décembre 2000 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Les ordonnances prises par le juge de l'application des peines en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale sont notifiées dans les conditions prévues par les sixième et septième alinéas de l'article D. 116-9 de ce même code. Elles peuvent faire l'objet d'un appel soit au greffe du tribunal correctionnel selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502 du code de procédure pénale (Procédure d'appel en matière correctionnelle), soit selon les modalités prévues à l'article 503 de ce même code (Procédure d'appel pour les détenus). Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 116-9 sont applicables.

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En vigueur du dimanche 31 décembre 2000 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance