Code de procédure pénale

Article 420-1

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 1 septembre 1983 · En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de partie civile avant l'audience

Résumé. Une victime peut demander des dommages-intérêts ou la restitution d'objets saisis en se constituant partie civile avant l'audience, sans avoir à comparaître.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier. Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.

Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.

En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 42

En résumé. La loi permet désormais que la victime puisse notifier sa constitution en tant que partie civile grâce à un courrier‑électronique tout en conservant les mêmes délais et règles qu’auparavant.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. La loi supprime la limite sur le montant des dommages‑intérêts demandés et ajoute une nouvelle façon pour les victimes de se constituer partie civile via le procureur pendant l’enquête policière ; elle permet également d’envoyer la demande par télécopie.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. La nouvelle version précise que la personne lésée doit être représentée par un avocat plutôt qu'un simple conseiller.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1983 au dimanche 28 février 1993