Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 3 février 1981 · En vigueur depuis le 16 juin 2000 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification des décisions de restitution ou de dommages-intérêts
Résumé. Une décision sur la restitution d'objets saisis ou des dommages-intérêts est signifiée à la partie civile par un huissier.
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.