Article 420
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de partie civile avant l'audience
Résumé Avant le procès, la victime doit dire quelle infraction a été commise et donner une adresse dans le ressort du tribunal, sinon, elle doit donner une adresse dans le même ressort.
Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
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