Code de procédure pénale

Article 230-2

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Article 230-2

Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1 (Décryptage des données protégées dans les enquêtes), aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.

Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu'il était chargé d'examiner. En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire.

Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 (Demande de déclassification d'informations secrètes) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) du code de la défense.

Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l'article 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires), la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné en application du premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décodage de données protégées par le secret défense

Résumé. L'article explique comment les autorités judiciaires peuvent demander de l'aide à des organismes spécialisés pour décoder des données protégées par le secret défense, en suivant des règles strictes.

Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1 (Décryptage des données protégées dans les enquêtes), aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci. Cette réquisition fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. A tout moment, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire ou ayant requis l'organisme technique peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.

Aux fins de réaliser les opérations de mise au clair, l'organisme technique mentionné au premier alinéa du présent article est habilité à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des supports physiques qu'il était chargé d'examiner. En cas de risque de destruction des données ou du support physique qui les contient, l'autorisation d'altérer le support physique doit être délivrée par le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire.

Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 (Demande de déclassification d'informations secrètes) à L. 2312-8 (Décision administrative suite à l'avis sur le secret défense) du code de la défense.

Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement mentionné au I de l'article 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires), la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné en application du premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 6 août 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 16 : Création d'un comité de contrôle et précision des règles d'assistance technique

En résumé. Le texte précise que pour les données obtenues lors d’interceptions électroniques, la réquisition doit être adressée directement à l’organisme technique désigné conformément au paragraphe I de l’article 230‑45 plutôt qu’à tout simplement à cet article.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 36 : Modification du statut de la Commission du secret de la défense nationale

En résumé. L’article remplace l’ancien texte qui faisait référence à une loi de 1998 par une nouvelle référence aux articles L 2312‑4 à L 2312‑8 du code de la défense, précisant ainsi les modalités actuelles de communication des données sous secret national.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 88 : Création d'une plate-forme nationale des interceptions judiciaires

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté précisant que lorsqu’il s’agit de données issues d’interceptions de communications électroniques (article 230‑45), la réquisition doit être adressée directement à l’organisme technique désigné.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 17 : Modification des règles d'ouverture et de création de scellés

En résumé. L'article ajoute que l'organisme technique peut ouvrir ou réouvrir les scellés et créer de nouveaux scellés après reconditionnement des supports physiques ; il précise également que toute altération du support physique en cas de risque doit être autorisée par le procureur ou une juridiction.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 15 : Extension des pouvoirs d'enquête et simplification des procédures

En résumé. Le texte élargit les autorités pouvant demander des opérations sous le secret et simplifie la procédure en adressant directement les réquisitions à un organisme technique plutôt qu’au service national.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance