Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 1973 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des experts non listés
Résumé. Les experts non inscrits sur les listes officielles doivent prêter serment devant le juge d'instruction ou un magistrat désigné.
Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires) prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.