Les dispositions des articles 171 (Nullité pour méconnaissance d'une formalité substantielle)Art. 171Nullité pour méconnaissance d'une formalité substantielleUn acte est annulé si une règle importante n'a pas été respectée et que cela a nui à une partie., 172 (La renonciation aux nullités de procédure)Art. 172La renonciation aux nullités de procédureSi une erreur importante est commise dans une procédure judiciaire, la personne concernée peut choisir de ne pas s'en plaindre et ainsi corriger l'erreur, mais elle doit le faire clairement et avec son avocat présent. et du dernier alinéa de l'article 174 (Examen des nullités par la chambre de l'instruction)Art. 174Examen des nullités par la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction examine les nullités de la procédure et décide si certains actes ou pièces doivent être annulés. sont applicables au présent chapitre.
La régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.