Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La renonciation aux nullités de procédure
Résumé. Si une erreur importante est commise dans une procédure judiciaire, la personne concernée peut choisir de ne pas s'en plaindre et ainsi corriger l'erreur, mais elle doit le faire clairement et avec son avocat présent.
La partie envers laquelle une formalité substantielle a été méconnue peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de l'avocat ou ce dernier dûment appelé.