Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité pour méconnaissance d'une formalité substantielle
Résumé. Un acte est annulé si une règle importante n'a pas été respectée et que cela a nui à une partie.
Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.