Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 31 décembre 1957 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détention arbitraire après un mandat d'amener
Résumé. Si une personne arrêtée n'est pas interrogée dans les 24 heures, elle est considérée comme détenue arbitrairement, et ceux qui l'ont retenue peuvent être punis.
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires) à 432-6 (Détention illégale par un agent pénitentiaire) du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Les articles 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires) à 432-6 (Détention illégale par un agent pénitentiaire) du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.