Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité territoriale des mandats
Résumé. Les mandats judiciaires sont valables partout en France.
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.