Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 janvier 1985 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement
Résumé. La personne doit être présentée au juge d'instruction dans les 4 jours (ou 6 jours pour les DOM) après un transfèrement.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 (Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée) et 129 (Décision de transfèrement par le juge d'instruction), la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.