Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :

1° Cautionnements prévus à l'article R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ;

2° Sommes provenant des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail ;

3° Consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 88-2, 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;

4° Provisions pour expertise ou toute autre provision des parties prévue par une disposition législative ou réglementaire ;

5° Provisions pour médiation prévues à l'article 131-6 du code de procédure civile ;

6° Provisions sur redevances et droits ;

7° Sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788, 790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;

8° Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.