Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des unités compétentes en matière de police judiciaire
Résumé Le procureur et le juge peuvent choisir quelle équipe de police judiciaire va enquêter sur une affaire.
I.-L'article 4 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 12-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner l'unité compétente au sein du service territorial de police judiciaire. »
II.-L'article 13 du décret du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
« Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française. »
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