Code de procédure pénale

Article D12-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D12-1

En application de l'article 12-1 (Choix des équipes de police judiciaire), le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des services de police judiciaire par le procureur et le juge d'instruction

Résumé. Le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent choisir librement les services de police judiciaire pour mener des enquêtes.

En application de l'article 12-1 (Choix des équipes de police judiciaire), le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale.

Historique des versions

Source : Légifrance