En vigueur depuis le 1 février 2024
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Choix des services de police judiciaire par le procureur et le juge d'instruction
En application de l'article 12-1 (Choix des équipes de police judiciaire), le procureur de la République et le juge d'instruction peuvent librement désigner la division compétente au sein du service départemental ou interdépartemental de police judiciaire des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale.