Code de procédure pénale
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
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Organisation des juridictions dans le code de procédure pénale
Résumé. Le code de procédure pénale décrit les rôles et règles des différentes juridictions, comme le ministère public, la cour d'assises, et les tribunaux délictuel et contraventionnel.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Adaptations du livre Ier relatif aux autorités judiciaires
Sous-section 1 : Ministère public près le tribunal contraventionnel
Sous-section 2 : Cour d'assises
Sous-section 3 : Tribunal délictuel
Sous-section 4 : Tribunal contraventionnel
Sous-section 5 : Juridictions de l'application des peines
Sous-section 6 : Juridictions spécialisées