Créé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de procédure pénale pour Wallis-et-Futuna
Les dispositions de la septième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis-et-Futuna par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
1 version