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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions

Article L8524-14

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de procédure pénale

Résumé. Les règles spéciales pour les délits s'appliquent aussi aux contraventions.

Les adaptations prévues par la section 2 portant sur des articles applicables devant le tribunal délictuel sont également applicables devant le tribunal contraventionnel.

1 version

Article L8524-15

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel possible pour les poursuites en matière d'eaux et forêts

Résumé. On peut faire appel des décisions du tribunal contraventionnel quand c'est demandé par les autorités en charge des forêts, peu importe la gravité de la condamnation.

Lorsque les poursuites exercées devant le tribunal contraventionnel le sont à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts, l'appel est possible quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Adaptations concernant le jugement des contraventions
Article L8524-14
Article L8524-15