Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai de décision en cas de référé-liberté
Résumé. En cas de référé-liberté, le délai pour statuer est prolongé à sept jours ouvrables.
En cas de référé-liberté, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3742-17 (Procédure pour les observations dans une affaire pénale) est porté à sept jours ouvrables.
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