Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de procédure pénale à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles de procédure pénale s'appliquent à Wallis et Futuna avec des adaptations spécifiques.
Les dispositions de la deuxième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.
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