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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Contrainte judiciaire

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Contrainte judiciaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure préalable au prononcé de la contrainte judiciaire
Section 3 : Prononcé de la contrainte judiciaire
Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire