La contrainte judiciaire peut être ordonnée par le juge de l'application des peines en cas d'inexécution volontaire par une personne majeure d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende, y compris s'il s'agit d'amendes fiscales ou douanières :
1° Prononcées en matière criminelle ;
2° Prononcées en matière délictuelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Elle consiste en un emprisonnement dont la durée maximale est fixée par l'article L. 5412-2 en fonction du montant de l'amende ou du montant cumulé des amendes prononcées.

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé :

1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ;

2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;

3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ;

4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros, sauf dans les cas prévus au 5°.

5° A un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour une infraction en matière de trafic de stupéfiants prévue par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, pour le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions ainsi que pour les infractions douanières connexes sont supérieures à 100 000 euros.

La contrainte judiciaire ne peut pas être prononcée :
1° Contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ;
2° Contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.

La contrainte judiciaire ne peut être exercée simultanément contre des personnes mariées, même pour le recouvrement d'amendes résultant de condamnations différentes.