Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Jours-amende

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des jours-amende et emprisonnement

Résumé. Si on ne paie pas les jours-amende, le juge peut décider d'une peine de prison, sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans.

En cas de défaut de paiement des jours-amende, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru est décidée par le juge de l'application des peines comme en matière de contrainte judiciaire, conformément aux articles L. 5412-3 à L. 5412-8.
L'exclusion prévue par le 1° de l'article L. 5412-3 n'est cependant pas applicable.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incarcération pour jours-amende impayés

Résumé. Si une personne ne paie pas ses jours-amende, elle peut aller en prison autant de jours qu'elle n'a pas payé.

La durée de l'incarcération du condamné correspond au nombre de jours-amende impayés, conformément aux dispositions de l'article 131-25 du code pénal.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet d'une mise en demeure de payer

Résumé. Une lettre recommandée pour payer une amende a la même valeur qu'un ordre officiel de paiement.

Pour l'application de l'article L. 5412-5, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de l'amende pour éviter la prison

Résumé. Une personne condamnée à des jours-amende peut éviter la prison en payant l'amende.

La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Jours-amende
Article L5413-1
Article L5413-2
Article L5413-3
Article L5413-4