Code de procédure pénale

Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la contrainte judiciaire

Résumé. Les personnes placées sous contrainte judiciaire sont traitées comme les condamnés en prison.

La contrainte judiciaire est exécutée conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code pénitentiaire
Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de paiement des amendes malgré la contrainte judiciaire

Résumé. Même si une personne a été contrainte judiciairement, elle doit toujours payer les amendes qu'elle a reçues.

Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt de la contrainte judiciaire par paiement ou caution

Résumé. Les personnes sous contrainte judiciaire peuvent payer leur dette ou fournir une caution pour l'arrêter, mais si elles ne paient pas complètement, la contrainte peut être réutilisée.

Les personnes contre lesquelles la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution.
La caution est admise par le comptable public compétent.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut être saisi par voie de référé.
La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5412-11, la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la contrainte judiciaire et ses limites

Résumé. Une fois qu'une contrainte judiciaire est terminée, elle ne peut pas être réutilisée pour la même dette ou des condamnations antérieures, sauf si celles-ci nécessitent une peine plus longue.

Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie.
Dans ce cas, la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire
Article L5412-8
Article L5412-9
Article L5412-10
Article L5412-11